Renvoi préjudiciel / France / Emballage / Etiquette / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne sauraient être systématiquement considérées comme des emballages (1^er août)

Arrêt Interfel, aff. C-772/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne devait interpréter la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Le litige en l’espèce opposait une association professionnelle aux autorités françaises au sujet du rejet d’une demande d’abroger une réglementation nationale prévoyant une amende en cas d’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou légumes, à l’exception de celles qui sont compostables ou constituées de matières biosourcées. La juridiction de renvoi demande si les étiquettes apposées sur les fruits et légumes constituent des emballages au sens de la directive susvisée. La Cour répond que, même si les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes sont indiquées comme exemple d’emballage à l’annexe 1 de ladite directive, pour être considérées comme tel, celles-ci doivent remplir au moins l’une des 3 fonctions d’emballage définies à l’article 3 de la directive, à savoir : contenir et protéger des marchandises données, permettre leur manutention et leur acheminement, ou assurer leur présentation. (AJ)