Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)

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Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature (30 avril)

Arrêt Inspektorat kam Visshia sadeben savet, aff. C-313/23, C-316/23 et C-332/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les garanties d’indépendance des juges au sens de l’article 19 du TUE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. En l’espèce, l’organe judiciaire en charge du contrôle de la magistrature bulgare a mené des investigations judiciaires à l’encontre de plusieurs magistrats alors même que les membres de cet organe exercent leurs fonctions juridictionnelles sur la base d’un mandat arrivé à terme depuis plusieurs années et qui n’est préservé qu’en raison d’une tolérance jurisprudentielle. La juridiction bulgare questionne la Cour sur le fait de savoir si une telle prorogation de mandat porte atteinte aux garanties d’indépendance de cette autorité au sens du droit de l’Union. La Cour admet d’abord qu’une telle prorogation puisse s’avérer nécessaire eu égard à l’importance des fonctions exercées. Elle précise cependant que celle-ci doit être exceptionnelle et encadrée par des règles claires et précises excluant la possibilité qu’elle soit illimitée dans le temps. A défaut, cette pratique fait peser un doute légitime sur l’indépendance des juges nommés. (PC)