Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Notion « d’autorité d’émission » / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

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Une autorité administrative peut émettre une décision d’enquête européenne portant atteinte aux droits fondamentaux du suspect dès lors que celle-ci a été soumise au contrôle d’un juge (10 juillet)

Arrêt WBS GmbH, aff. C-635/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional supérieur de Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion « d’autorité d’émission » au sens de la directive 2014/41/UE instituant la décision d’enquête européenne (« DEE »). En l’espèce, des autorités d’enquête lettones ont, après validation par une juridiction d’instruction, émis une décision d’enquête européenne auprès des autorités allemandes. Dans la mesure où les autorités lettonnes ne constituent pas une juridiction, le tribunal questionne la Cour afin de savoir si elles peuvent être considérées comme une autorité d’émission légitime au sens de l’article 2 de la directive. La Cour rappelle d’abord que les juridictions ne sont pas seules compétentes pour ordonner une DEE, une autre autorité pouvant également procéder de la sorte dès lors qu’elle aurait pu ordonner une telle décision au niveau national. Le point l’essentiel étant, qu’en cas d’ingérence par les actes d’enquêtes dans les droits fondamentaux du suspect, un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures ordonnées ait pu être effectué par une juridiction. Cette interprétation permet de garantir que, lorsque plusieurs mesures d’enquête sont envisagées par une même autorité, dont certaines nécessitent d’être autorisées par un juge et d’autres non, une seule et même décision d’enquête européenne puisse être émise par cette autorité. (PC)