Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Arrêt de la Cour (Leb 1079)

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Une juridiction nationale doit apprécier la nature juridique des condamnations intervenues dans un autre Etat membre en leur conférant un caractère équivalent à son droit national (3 juillet)

Arrêt YE, aff. C-263/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Tutrakan (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des condamnations au sein des autres Etats membres, en combinaison avec la décision-cadre 2009/315. En l’espèce, un individu a été condamné dans différents Etats membres pour des infractions routières. Dans la mesure où les incriminations concernées sont variables, tant dans leur nature administrative ou pénale que dans leur classification de délit ou de contravention, et que celles-ci ne correspondent pas nécessairement aux classifications des incriminations bulgares, la juridiction questionne la Cour sur la marge de manœuvre dont elle bénéficie dans son degré de prise en compte de ces condamnations. La Cour rappelle d’abord que la décision-cadre 2008/675/JAI ne vise pas à faire exécuter des décisions judiciaires mais à permettre que des conséquences soient attachées à une condamnation antérieure. Dès lors, elle estime que la juridiction nationale doit conférer des effets juridiques équivalents à ceux qui seraient attachés à des condamnations nationales antérieures correspondant à des infractions pénales de catégories équivalentes et donnant lieu à des peines d’une nature et d’un niveau comparables. Elle précise que cette prise en compte ne doit pas conduire à un traitement moins favorable de la personne concernée que si ces décisions avaient été prononcées par une juridiction nationale. (PC)