Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Contrat de cession / Renonciation aux droits du consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1086)

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Un consommateur peut céder, au bénéfice d’un tiers non-consommateur, une créance tirée de la violation de ses droits (9 octobre)

Arrêt Zwrotybankowe.pl, aff. C-80/24

Saisie par le tribunal d’arrondissement de Varsovie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne devait interpréter notamment l’article 22 §2 de la directive 2008/48 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. La juridiction de renvoi se demandait si un consommateur pouvait renoncer aux droits qu’il tire d’une créance pécuniaire à l’encontre d’une banque en la cédant à un tiers qui n’est pas consommateur – en l’espèce à une société à responsabilité limitée de droit polonais – étant précisé que celle-ci percevrait 50% des sommes obtenues et restituerait les 50% restants au consommateur. La Cour rappelle que dans l’arrêt Eventmedia Soluciones envoyerC-11/23, elle a énoncé, qu’afin de garantir la protection des passagers aériens ayant subi l’annulation de leur vol, il fallait leur laisser la liberté de choisir la manière la plus efficace de défendre leurs droits, et notamment leur donner la possibilité de céder leur créance à un tiers afin de s’épargner des difficultés et des coûts susceptibles de les dissuader d’entreprendre les démarches eux-mêmes à l’égard des transporteurs. Elle transpose le même raisonnement à cette affaire et conclut que la directive susvisée ne s’oppose pas à ce qu’un consommateur puisse céder une créance tirée de la violation d’un droit à un tiers. (AJ)