Renvoi préjudiciel / Autorité parentale / Droit de séjour / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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La délivrance d’un permis de séjour au titre de l’exercice de l’autorité parentale ne doit pas être soumise à des restrictions relatives à la nationalité de l’enfant, au nom des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement (1^er août)

Arrêt Jobcenter Arbeitplus Bielefeld, aff. C-397/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du contentieux social de Detmold (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur le principe de non-discrimination prévu par l’article 18 TFUE et d’égalité de traitement fixé à l’article 24 de la directive 2004/38/CE. Le litige opposait le centre pour l’emploi de Bielefeld à un ressortissant polonais concernant le refus des autorités allemandes d’octroyer à un citoyen de l’Union un permis de séjour fondé sur l’exercice de l’autorité parentale sur son enfant mineur dépourvu de la nationalité allemande. La réglementation nationale imposait que l’enfant mineur ait sa résidence habituelle sur le territoire allemand et possède la nationalité allemande. La Cour considère que le droit de séjour sur le territoire national, bien que relevant de la compétence des Etats membres, doit respecter les principes du droit de l’Union, notamment lorsqu’il est appliqué à des citoyens de l’Union exerçant leur droit à la libre circulation. En justifiant le refus d’un droit de séjour pour exercice de l’autorité parentale par l’absence de nationalité allemande de l’enfant du requérant, l’Allemagne introduit une distinction injustifiée qui porte atteinte aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. La Cour rappelle alors que les Etats membres doivent garantir aux citoyens de l’Union des conditions de séjour équitables, indépendamment de la nationalité de leurs enfants. (EW)