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Nouvelle chronique européenne
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L’avocat général Rantos considère que l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003 ne confère pas de droits spécifiques aux particuliers et ne peut donc faire l’objet d’une action en réparation (2 octobre)
Conclusions de l’avocat général Athanasios Rantos dans l’affaire de Grande chambre, Statul Român, C-163/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer notamment sur l’interprétation de l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003, relatif à la politique agricole commune, afin de déterminer si celui-ci constitue une règle de l’Union conférant des droits concrets aux particuliers et dont la violation pourrait engager la responsabilité de l’Etat. En l’espèce, un agriculteur qui avait surestimé la superficie de sa surface agricole lors d’une déclaration visant à bénéficier d’une aide s’est vu exclu du bénéfice de celle-ci. Il allègue que son erreur est due à l’inexactitude des cartes topographiques mises à disposition par l’autorité nationale compétente, en violation de l’article 20 du règlement précité. L’avocat général rappelle d’abord que 3 conditions doivent être réunies pour que les particuliers lésés aient droit à la réparation de leurs dommages : la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, la violation de la règle est suffisamment caractérisée et il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’Etat membre et le dommage subi. Après avoir analysé le libellé de l’article visé et développé son interprétation contextuelle et téléologique, l’avocat général invite la Cour à ne pas considérer cette disposition comme conférant des droits spécifiques aux particuliers. (AJ)
