Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles elle inflige les amendes respectives de 500 millions d’euros et de 200 millions d’euros (23 avril)
La Commission considère que les pratiques « anti-steering » de l’App Store d’Apple et le système « consentement ou paiement » de Meta, pour lesquels elle avait ouvert des enquêtes de non-conformité le 24 mars 2024, constituent des infractions au règlement (UE) 2022/1937 sur les marchés numériques (« Digital Markets Act » ou « DMA »). En l’espèce, Apple impose des restrictions aux développeurs d’applications concernant leur capacité à informer leurs utilisateurs des possibilités d’achat en dehors de l’App Store et Meta contraint les utilisateurs de Facebook et d’Instagram à consentir à la collecte de leurs données à caractère personnel à des fins de publicité personnalisée ou à payer un abonnement mensuel pour un service sans publicité. Les 2 entreprises doivent s’acquitter de leur amende et disposent de 60 jours pour se mettre en conformité avec le DMA, au risque d’encourir des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier mondial sur l’exercice précédent. Apple a annoncé l’introduction d’un recours contre la décision de la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. (EL)
