Recours en manquement / Transposition / Mesures nationales restrictives / Professions réglementées / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1091)

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Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité « au fil du temps » de telles mesures (19 novembre)

Arrêt Commission c. République hellénique (Restrictions relatives aux professions réglementées), aff. C-518/24

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité de la transposition de la directive 2018/958/CE, relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation de professions, dans la législation grecque. A l’origine de plusieurs mises en demeure, la Commission soutient qu’en transposant la directive, la Grèce n’a pas veillé à ce que les mesures nationales couvrent tous les organismes compétents pour réglementer les professions. La Cour souligne que le champ d’application de la directive couvre bien toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui limitent l’accès à une profession réglementée ou à l’exercice de celle-ci. A ce titre, les Etats membres ont l’obligation de procéder à un examen de proportionnalité avant d’introduire une nouvelle disposition, lequel doit être fondé sur l’objectif de cette mesure nationale au moment de son adoption ainsi que sur ses effets à évaluer après son adoption. Ainsi, la Cour rappelle que le contrôle de proportionnalité d’une mesure nationale, nouvelle ou modifiée, relative à l’accès ou à l’exercice d’une profession règlementée, implique une certaine continuité et doit être effectué « au fil du temps » en tenant compte de l’évolution de la situation après l’adoption de la mesure. Outre la non-conformité quant au champ d’application, la loi de transposition grecque ne prévoit pas non plus de contrôle au-delà de 5 ans après l’entrée en vigueur de la mesure. La Grèce a donc manqué à ses obligations. (EW)