Recours en annulation / Représentation par un avocat / Cumul des fonctions / Degré d’indépendance / Arrêt du Tribunal (Leb 1079)

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Les règles de représentation devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne imposent que l’avocat agissant en qualité de collaborateur de justice dispose d’un degré d’indépendance suffisant vis-à-vis des parties qu’il représente (2 juillet)

Arrêt Brasserie Nationale et Munhowen c. Commission, aff. T-289/24

Saisi d’un recours en annulation par la Brasserie Nationale et la brasserie Munhowen SA en matière de concentration sur le marché de distribution de boissons, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé les conditions dans lesquelles devait s’exercer la représentation par un avocat. En effet, l’objectif de la représentation de certaines parties est d’empêcher qu’elles agissent elles-mêmes en justice sans avoir recours à un intermédiaire, et de garantir que les personnes morales soient défendues par un représentant suffisamment indépendant à leur égard. Un tel objectif est conforme au rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, lequel est un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de l’Union, l’assistance légale dont les justiciables ont besoin. Or, en l’espèce, le Tribunal constate que l’un des avocats représentant les parties demanderesses à l’audience cumulait cette fonction avec celle de président du conseil d’administration de la Brasserie Nationale, laquelle possédait 100% du capital de la seconde société demanderesse. Le Tribunal considère qu’eu égard au chevauchement des intérêts, il existe un risque que l’opinion professionnelle de l’avocat soit en tout ou partie influencée par les fonctions qu’il occupe à leur profit, compromettant ainsi le degré d’indépendance nécessaire dont celui-ci doit jouir en tant que collaborateur de la justice. (BM)