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Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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La méthodologie de calcul de la redevance de surveillance applicable aux très grandes plateformes doit être déterminée par un acte délégué suffisamment détaillé (10 septembre)
Arrêts Meta Platforms Ireland c. Commission, aff. T-55/24 et Tiktok Technology c. Commission, aff. T-58/24
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité des décisions d’exécution de la Commission européenne qui fixent la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et Tiktok conformément au règlement 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). En l’espèce, la Commission a déterminé, au moyen de plusieurs décisions d’exécution, le montant de redevance annuelle dû par ces plateformes au titre de sa mission de surveillance. Les plateformes concernées ont contesté les modalités de détermination du montant de la redevance, et plus particulièrement le fait d’avoir établi celles-ci par actes d’exécution et non par actes délégués. Le Tribunal rappelle que le DSA confie à la Commission une mission de surveillance des très grandes plateformes, mission dont elle assure le financement par une redevance annuelle qu’elle perçoit auprès de celles-ci. Il précise que si le montant de la redevance doit être fixé par un acte d’exécution, son mode de détermination doit cependant l’être par un acte délégué suffisamment détaillé. Partant, le Tribunal annule les décisions de la Commission mais en maintient temporairement les effets, le temps qu’elle adopte un acte délégué établissant la méthodologie de calcul de la redevance dans les 12 mois. (PC)
