Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5 juin)
Conclusions de l’avocate générale Laila Madina dans les affaires Pumpyanskiy c. Conseil, C-696/23 P ; Khudaverdyan c. Conseil,C-704/23 P ; Rashnikov c. Conseil, C-711/23 P ; Mazepin c. Conseil, C-35/24 P ; Khan c. Conseil, C-111/24 P
Saisie d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne est invitée pour la première fois à se prononcer sur la validité du critère d’inscription dit « g » issu de la décision (PESC) 2014/145 et du règlement (UE) 269/2014 et permettant au Conseil de l’Union européenne de procéder à la désignation ou au maintien du nom des individus considérés comme étant des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie ou ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement russe. Selon l’avocate générale, la notion des « femmes et hommes d’affaires influents » doit être interprétée comme visant l’importance de la personne concernée dans le secteur économique où elle exerce ses activités et au sein duquel elle est susceptible d’exercer une influence. Cela ne requiert pas la démonstration d’une quelconque influence avérée et spécifique de cette personne sur le gouvernement russe, ni d’un lien entre cette personne et celui-ci. Un tel critère entretient un lien logique avec les objectifs de l’Union, dans la mesure où imposer des sanctions contre cette catégorie de personnes ayant un poids économique considérable, dans des secteurs d’activités essentiels à la prospérité économique du pays, rend l’exercice de leurs activités plus difficile tout en affectant l’économie russe, ce qui contribue à accroître le coût de l’agression militaire contre l’Ukraine. (BM)
