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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant le plan stratégique français relevant de la Politique agricole commune (PAC) incompatible avec les exigences minimales européennes en matière environnementale (29 octobre)
Arrêt ClientEarth et Collectif Nourrir c. Commission, aff. T-399/23
Saisi d’un recours en annulation par deux sociétés française et belge œuvrant pour la protection de l’environnement, le Tribunal s’est prononcé sur la validité de la décision de la Commission rejetant leur demande de réexamen interne concernant l’approbation du plan stratégique français relevant de la PAC 2023-2027 (« PSPAC »). Elles allèguent, à titre principal, que la Commission a excédé ses compétences en approuvant un plan incompatible avec les exigences essentielles du règlement (UE) 2021/2115. Plus particulièrement, elles reprochent à la Commission d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la stratégie d’intervention contenue dans le PSPAC contribuait efficacement à la protection des ressources en eau, alors que cette contribution, notamment en matière de réduction de l’utilisation des pesticides, est compromise par le non-respect de la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures, ainsi que par l’insuffisance des mesures d’éco-régime définies par ledit règlement. Selon le Tribunal, la Commission a commis une erreur manifeste en approuvant cette mise en œuvre sans vérifier sa conformité aux exigences réglementaires, induisant un manquement dans la décision d’approbation du PSPAC français. Malgré le rejet par le Tribunal de l’ensemble des autre moyens avancés par les requérantes, la décision de la Commission est annulée dans son intégralité, en raison de l’indivisibilité du dispositif attaqué et de l’impossibilité de dissocier la section entachée d’erreur manifeste d’appréciation des autres parties du dispositif. (EW)
