Recours en annulation / Parlement européen / Détournements de fonds / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

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La dégradation de l’état de santé puis le décès d’un responsable politique visé par une décision de recouvrement n’entraîne pas en soi une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et du droit à un procès équitable (16 juillet)

Arrêt Le Pen e.a. c. Parlement, aff. T-480/24

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité de la décision du secrétaire général du Parlement européen ainsi que d’une note de débit de son directeur général des finances, enjoignant J.M Le Pen, représenté en l’espèce par ses héritières, à procéder au recouvrement d’une quote-part des crédits alloués au titre d’une demande de prise en charge de frais. Les requérantes estiment que par l’adoption des décisions litigieuses, le Parlement a violé les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de procès équitable en ne prenant pas suffisamment en compte l’état de santé du mis en cause. Le Tribunal considère que ni la décision litigieuse imposant le recouvrement des sommes indues, ni la lettre notifiant cette dernière ne comportent une nouvelle invitation visant à recueillir des observations complémentaires ou des renseignements précis, inconditionnels et concordants de nature à faire naître, dans leur esprit, l’attente légitime qu’une éventuelle décision allait être adoptée à une date ultérieure. En effet, ces dernières se limitaient à rappeler, d’une part, le contexte factuel et juridique relatif aux irrégularités reprochées et, d’autre part, qu’aucune preuve d’une utilisation des crédits conforme à la réglementation applicable n’avait été apportée. En outre, le Tribunal constate que le requérant et ses héritières ont été informés tout au long de la procédure d’enquête et ont répondu favorablement aux deux invitations. Ainsi, la seule circonstance tirée de la dégradation de l’état de santé du requérant ne saurait entraîner une violation du droit à un procès équitable. Partant, le Tribunal rejette le recours. (BM)