Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

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Le Tribunal confirme la décision la Commission européenne constatant une entente entre 7 banques d’investissement, mais réduit les amendes de 2 d’entre elles (26 mars)

Arrêts UBS Group AG e.a. c. Commission européenne, T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21

Saisi de plusieurs recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne devait se prononcer sur la conformité au droit de l’Union européenne d’une décision de la Commission du 20 mai 2021 dans laquelle cette dernière constatait que 7 banques d’investissements, dont Natixis et Bank of America, avaient participé à une entente dans le secteur des obligations d’Etat européennes (« OEE »). Parmi ces banques, 6 d’entre elles ont demandé l’annulation de la décision ou la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées, le montant total des amendes s’élevant à 371 millions d’euros. Le Tribunal relève que les pratiques en cause présentaient un degré particulièrement élevé de nocivité à l’égard de la concurrence. Partant, il confirme la décision de la Commission mais, en raison des erreurs qu’elle avait commise dans la détermination de la durée de la participation à l’infraction de l’une et du calcul de l’amende à payer d’une autre, réduit le montant des amendes imposées à 2 banques. (AJ)