Recours en annulation / Convention d’Aarhus / Taxonomie / Energie éolienne / Principe de précaution / Motifs nouveaux / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

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Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours formé par des ONG de protection de l’environnement qui contestaient l’analyse de la Commission concernant l’énergie éolienne (10 septembre)

Arrêt Fédération environnement durable e.a. c. Commission, aff. T-583/22

Saisi d’une demande en annulation d’une décision de la Commission européenne ayant rejeté comme non fondée la demande de réexamen interne d’un règlement délégué, le Tribunal analyse les moyens avancés par des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, à l’appui de leur recours. En substance, celles-ci font valoir que le règlement délégué contesté ne démontre pas que l’activité économique de production d’électricité à partir d’énergie éolienne contribue substantiellement aux objectifs environnementaux qu’il fixe. Elles arguent notamment qu’il établit une exemption aux obligations de procéder à une mesure quantitative réelle des émissions de CO2 par kWh d’électricité produite à partir d’énergie éolienne, adoptant une approche n’étant pas conforme au principe de précaution. Après avoir rappelé qu’un tel recours ne saurait être fondé sur des motifs nouveaux n’apparaissant pas dans la demande de réexamen, le Tribunal constate que de nombreuses dispositions citées à l’appui des motifs des requérants n’étaient pas présentes dans leur demande de réexamen interne et rejette ces derniers avant de rejeter l’entièreté du recours. (AJ)