Mercredi 16 Janvier 2019

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

décembre 21
11:38 2018

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les Etats membres si les conditions de formation, fixées par la directive 2005/36/CE, sont respectées, ce qu’il appartient à l’Etat membre de délivrance de contrôler (6 décembre)

Arrêt Preindl, aff. C-675/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles oblige un Etat membre, dont la législation prévoit l’obligation de formation à temps plein et l’interdiction d’inscription simultanée à 2 formations, à reconnaître automatiquement des titres de formation délivrés dans un autre Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes. La Cour estime que la directive autorise la formation à temps partiel pour autant que la durée totale, le niveau et la qualité de cette formation ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu et ne s’oppose pas à ce qu’un Etat autorise l’inscription simultanée à plusieurs formations. Toutefois, la directive s’oppose à ce que l’Etat membre d’accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu, ce contrôle relevant de l’Etat membre d’origine. (MS)

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