Rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit / Publication (Leb 1080)

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La Commission européenne a publié son 6^ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet)

Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne ; Rapport sur l’Etat de droit – Recommandations ; Chapitre par pays ; Résumé et recommandations ; Cadre institutionnel par pays ; Méthodologie 

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du cycle annuel de suivi visant à promouvoir la prévention des atteintes systémiques aux valeurs fondamentales de l’Union. Fondé sur un dialogue régulier entre la Commission, le Parlement, le Conseil, les Etats membres, les parlements nationaux et la société civile, ce rapport repose sur une méthodologie harmonisée d’évaluation de chaque Etat membre selon 4 piliers : les systèmes de justice, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et les contre-pouvoirs institutionnels. Sous ce prisme, le rapport souligne l’incidence des problèmes recensés sur le fonctionnement du marché unique et sur la stabilité de l’environnement réglementaire. Ce 6^ème rapport confirme qu’il existe une trajectoire positive dans de nombreux États membres, étant donné que d’importantes réformes ont été engagées dans les quatre domaines clés. Le texte intègre un suivi structuré des recommandations antérieures, puisque chaque Etat se voit attribuer un état d’avancement fondé sur des indicateurs objectifs, qui permettent de mesurer l’engagement des Etats membres en matière de réformes judiciaires ou institutionnelles. A ce titre, si la Commission reconnaît que la France a accompli des progrès dans les projets en cours visant à la numérisation des procédures judiciaires civiles et pénales, elle lui recommande cependant d’intensifier les règles relatives à la transparence des activités de représentation d’intérêts et de développer ses actions visant à garantir le pluralisme des médias. (EW)