Radiation du barreau / Sanction disproportionnée / Ingérence dans la liberté d’expression / Atteinte à la vie privée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

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La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte à sa vie privée (7 octobre)

CEDH Imanov c. Azerbaïdjan, requête n°62/20

Le requérant est un avocat azerbaidjanais radié de son barreau après avoir dévoilé à la presse les mauvais traitements subis par son client en prison. Il invoque une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention ainsi qu’une atteinte à son droit à la vie privée garanti par l’article 8. La Cour EDH reconnaît que la sanction de radiation dont a fait l’objet l’avocat est certes prévue par la loi, mais considère que celle-ci est injustifiée car disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. Rappelant la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection de la réputation du personnel pénitentiaire et la liberté d’expression de l’avocat, la Cour EDH souligne que les propos du requérant portaient sur des allégations de mauvais traitements, relevant d’un débat d’intérêt public et limitant ainsi la marge d’appréciation des autorités. Elle renvoie notamment à l’arrêt Morice c. France pour préciser que les avocats doivent pouvoir s’exprimer dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au bon fonctionnement de la justice. Elle estime donc que la radiation du barreau revêt un caractère disproportionné au regard des circonstances, d’autant que les répercussions sur la vie privée du requérant ont été particulièrement graves, affectant sa réputation, ses relations professionnelles et ses ressources financières. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 8 et 10 de la Convention. (EW)