Protection des mineurs / Règlement sur les services numériques / Vérification de l’âge en ligne / Lignes directrices / Publication de la Commission (Leb 1081)

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La Commission européenne a publié des lignes directrices sur la protection des mineurs, ainsi qu’un prototype de vérification de l’âge en ligne, en vue du respect du règlement sur les services numériques (14 juillet)

Lignes directrices ; Prototype de vérification d’âge en ligne

La Commission européenne a publié des lignes directrices visant à faciliter le respect de l’obligation de protection des mineurs prévue par l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Conformément à cet article, les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent mettre en place des mesures appropriées et proportionnées permettant de leur assurer un haut niveau de protection de vie privée et de sécurité. Les lignes directrices fournissent à ce titre un certain nombre d’exemples de mesures envisageables, parmi lesquelles le paramétrage par défaut des comptes de mineurs en mode privé ou encore l’impossibilité de faire des captures d’écran de contenus postés par des mineurs. En outre, ces lignes directrices recommandent l’usage d’un mécanisme de vérification de l’âge en ligne pour les sites interdits aux mineurs. La Commission met pour cela à disposition un prototype de vérification de l’âge en ligne garantissant l’absence de transmission de données privées aux fournisseurs, par le recours à un intermédiaire de confiance. La France, le Danemark, la Grèce, l’Espagne et l’Italie ont annoncé tester ce prototype. (PC)