Legatus

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici
précédent
suivant

Protection des données personnelles / RGPD / Désignation obligatoire du DPD / Rectificatif au règlement (Leb 839)

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est rectifié, 2 jours avant sa date d’entrée en application (23 mai)

Rectificatif au règlement (UE) 2016/679

Outre des modifications rédactionnelles, le rectificatif modifie, notamment, l’article 37 du RGPD relatif à la désignation du délégué à la protection des données (« DPD »). A ce titre, il étend le champ d’application de l’obligation de désigner un DPD, en ce qu’il remplace les critères cumulatifs de la lettre c) par des critères alternatifs fondant ladite obligation de désignation d’un DPD par un responsable de traitement ou par un sous-traitant. (CH)