Vendredi 14 Décembre 2018

Protection des données à caractère personnel / Institutions de l’Union européenne / Traitement / Libre circulation / Règlement / Publication (Leb 856)

novembre 27
14:14 2018

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre)

Règlement (UE) 2018/1725

Le règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel entre ces institutions et organes ou vers d’autres destinataires établis dans l’Union.Ce règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel par l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union créés par le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le Traité Euratom, ou en vertu de ces traités. Le règlement abroge le règlement (CE) 45/2001 ainsi que la décision 1247/2002/CE avec effet au 11 décembre 2018 et entrera en vigueur le 20èmejour suivant celui de sa publication. Il ne s’appliquera, toutefois, au traitement de données à caractère personnel par Eurojust qu’à compter du 12 décembre 2019. (MTH)

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