Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne compromet pas l’équité du procès dès lors que les autorités nationales garantissent un déroulement équitable conforme à l’article 6 de la Convention (4 novembre)
Arrêt Vasile Rusu c. Roumanie, requête n°53021/20
Le requérant, un ressortissant roumain résidant au Royaume-Uni, soutient que la procédure pénale menée à son encontre – pour complicité d’évasion fiscale et blanchiment d’argent – a été inéquitable au sens de l’article 6 §1 et 3 de la Convention, dès lors qu’il n’a pas pu participer en personne à son audience devant la Cour d’appel. Il affirme n’avoir jamais reçu de convocation régulière à son domicile britannique et conteste la validité d’un éventuel envoi électronique adressé à sa compagne. La Cour EDH considère, au contraire, que les juridictions nationales ont pris toutes les mesures nécessaires pour l’informer de la procédure, notamment par l’envoi de convocations à ses adresses connues, ainsi que par voie électronique et par affichage en juridiction. Elle constate également que le requérant avait connaissance du procès et aurait pu y participer s’il l’avait souhaité. Le requérant fait également valoir qu’il a sollicité un report de son audience au regard des restrictions de déplacement liées au Covid‑19, et estime que le refus de la Cour de lui accorder ce report dans le contexte d’état d’urgence sanitaire constitue une violation de son droit à un procès équitable. Sur ce point, la Cour EDH a jugé cette décision justifiée par l’attitude dilatoire du requérant et non déraisonnable au vu du contexte sanitaire. Constatant que le procès d’appel s’était déroulé de manière équitable et que les garanties procédurales avaient été respectées, la Cour a conclu à la non‑violation de l’article 6 de la Convention. (EW)
