Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

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La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de son suppléant, en considérant que la procédure pénale respectait les garanties d’un procès équitable prévues à l’article 6 de la Convention (23 octobre)

Arrêt Fillon e.a. c. France, requête n°24326/24

Les requérants, un ancien premier ministre français, son épouse et son suppléant à l’Assemblée nationale condamnés pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux dans l’affaire dite « des emplois fictifs », allèguent avoir été privés d’un procès équitable au sens de l’article 6 §1 et §3 de la Convention, en raison de pressions prétendument exercées sur la procureure de la République financière lors de l’enquête, traduisant selon eux un manque d’indépendance du parquet et une atteinte à leurs droits de la défense. La Cour EDH rappelle que le droit à un procès équitable suppose que l’affaire soit jugée par un tribunal indépendant et impartial, mais qu’elle ne saurait remettre en cause les appréciations des juridictions nationales sauf si elles apparaissent arbitraires. Constatant que les requérants n’ont pas contesté l’impartialité des juges du fond mais celle du ministère public, la Cour EDH relève que la cour d’appel de Paris avait examiné l’exception de nullité soulevée par M. Fillon dans le respect du contradictoire, après avoir recherché si d’éventuelles irrégularités durant l’enquête avaient pu affecter la procédure. Elle observe en outre que les motifs d’irrecevabilité retenus par la cour d’appel n’ont pas été discutés devant la Cour de cassation. La Cour EDH en déduit qu’aucune apparence de violation des garanties du procès équitable et des droits de la défense n’est établie, les griefs devant être rejetés comme manifestement infondés. S’agissant du grief tiré de l’article 7, par lequel le requérant soutient que le délit de détournement de fonds publics ne pouvait viser une personne investie d’un mandat électif participant à l’exercice du pouvoir législatif, la Cour EDH estime que cette allégation n’a pas non plus été soumise à la Cour de cassation et que les voies de recours internes n’ont donc pas été épuisées. Partant, la requête est déclarée irrecevable dans son ensemble. (EW)