Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la France dispose de 2 mois pour se conformer à ses obligations (7 mai)
La Commission européenne enjoint la France à transposer correctement certaines dispositions de la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets, et plus particulièrement celles concernant la méthodologie à utiliser pour mesurer les déchets alimentaires, la collecte séparée des déchets et l’incinération des déchets collectés séparément, ainsi que certaines définitions prévues par le texte. Préalablement à cet avis motivé, en avril 2024, la Commission avait déjà mis en demeure la France à ce sujet. La France dispose désormais d’un délai de 2 mois pour répondre à cette nouvelle relance et prendre les mesures requises. Si elle ne se conforme pas à ses obligations, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (AJ)
