Samedi 05 Décembre 2020

Principe de neutralité d’Internet / Applications et services / Droits des utilisateurs finals / Tarifs nuls / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 921)

septembre 18
14:51 2020

Les principes de neutralité d’Internet et de non-discrimination interdisent à un fournisseur de services d’accès à Internet de proposer des tarifs nuls aux utilisateurs finals et de conclure des accords privilégiant des applications et services spécifiques sur le fondement de considérations commerciales (15 septembre)

Arrêt Telenor Magyarország, aff. jointes C807/18 et C39/19

Saisie de 2 renvois préjudiciels par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement 2015/2120/UE établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert comme prohibant les pratiques commerciales et accords sur les tarifs nuls permettant, d’une part, d’utiliser des applications spécifiques sans décompter les données utilisées dans le forfait Internet de l’utilisateur final et, d’autre part, de continuer à les utiliser normalement lorsque l’utilisateur final a épuisé son volume de données et voit son accès aux autres applications bloqué ou ralenti. Ces pratiques commerciales et accords pris dans leur ensemble affectent une part significative du marché et rendent plus difficile l’utilisation des applications non privilégiées. Dès lors, elles violent l’obligation générale imposée aux fournisseurs de services d’accès à Internet de traitement égal, sans discrimination, restriction ou interférence du trafic. La restriction n’étant pas justifiée par des exigences techniques pour la gestion du trafic mais par des considérations commerciales, elle n’est pas raisonnable. En outre, il n’est pas nécessaire d’évaluer l’impact des comportements sur les droits des utilisateurs finals. (MAB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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