Principe de légalité / Abus de fonction d’un juge en exercice / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

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Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence permet une interprétation constante et prévisible de celle-ci (15 avril)

Arrêt Bădescu e.a. c. Roumanie, requêtes n°22198/18, 48856/18 et 57849/19

Les requérantes sont trois juges condamnées du chef d’abus de fonctions en raison du prononcé d’une décision judiciaire orientée en faveur d’un justiciable qui aurait remis un pot-de-vin à l’une d’elles. Elles allèguent une violation du principe de légalité, considérant que l’incrimination d’abus de fonction manque de clarté et de prévisibilité, les empêchant de prévoir que le prononcé d’une décision par un juge pouvait constituer l’élément matériel de l’infraction. La Cour EDH rappelle que l’exigence de précision des lois ne s’oppose pas à une rédaction en des termes généraux, lorsque ceux-ci sont suffisamment compensés par l’interprétation jurisprudentielle. En l’espèce, la Cour EDH constate que l’incrimination d’abus de fonction est définie en des termes larges. Elle observe cependant que la jurisprudence nationale est constante sur le fait que, si un juge ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison d’une motivation erronée d’une décision de justice, il en va autrement dès lors que sa mauvaise foi est caractérisée. Elle relève par ailleurs que les requérantes sont des juges spécialisées en droit pénal et dotées de plusieurs années d’ancienneté leur permettant d’évaluer les risques inhérents à leur métier. Dès lors, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 7 de la Convention. (PC)