Vendredi 19 Juillet 2019

Pratiques anticoncurrentielles / Application parallèle du droit national et de l’article 102 TFUE / Amendes / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 868)

avril 05
14:36 2019

Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise, dans une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 102 TFUE, dès lors qu’elle s’assure que les amendes prises ensemble sont proportionnées (3 avril)

Arrêt Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie, aff. C-617/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Najwyższy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de concurrence s’appliquent parallèlement. La Cour souligne que le principe ne bis in idem, tel que garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, interdit qu’une entreprise soit condamnée une nouvelle fois pour un comportement anticoncurrentiel pour lequel elle a déjà été sanctionnée ou déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours. La Cour relève que l’article 50 de la Charte vise spécifiquement la répétition d’une procédure ayant abouti à une décision définitive concernant le même élément matériel. Elle considère que dans la situation où l’ANC fait une application parallèle du droit national et du droit de l’Union de la concurrence, une telle répétition fait précisément défaut et que la protection que le principe ne bis in idemvise à offrir est sans objet. Toutefois, la Cour estime qu’en cas d’application parallèle du droit national et du droit de l’Union, il appartient à l’ANC de s’assurer que les amendes prises ensembles sont proportionnées à la nature de l’infraction. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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