Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Informations confidentielles / Orientations à l’intention des juridictions nationales / Consultation publique (Leb 881)
La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans le cadre des actions en dommages et intérêts à l’initiative des particuliers du fait de pratiques anticoncurrentielles (29 juillet)
La Commission a ouvert une consultation publique en vue de l’adoption d’une communication visant à fournir des orientations pratiques aux juridictions nationales confrontées à des demandes de divulgation d’informations confidentielles. A cette fin, elle a publié un projet de communication. L’objectif est de trouver un équilibre entre le droit du demandeur d’avoir accès aux informations et le droit des détenteurs d’informations à protéger les informations confidentielles. En outre, la Commission précise que la communication ne sera pas contraignante pour les juridictions nationales. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leur contribution avant le 18 octobre 2019 en répondant à un questionnaire en ligne. (PC)
