Pratique anticoncurrentielle / Fixation des commissions multilatérales d’interchange / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 31 juillet dernier, une communication des griefs complémentaire à Visa concernant de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante liées à la fixation de ses commissions multilatérales d’interchange (CMI). La communication concerne les CMI fixées par Visa pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit « consommateurs » dans l’Espace économique européen. La Commission estime, en effet, que ces CMI restreignent la concurrence entre les banques. Si la participation à ces infractions était avérée, la Commissionpourrait infliger à Visa une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. La Commission rappelle que l’envoi d’une communication des griefs complémentaire ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (AB) Pour plus d’informations