Pourvoi / Recours en annulation / Indépendance de l’avocat / Lien de subordination / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

Voir le LEB

Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent d’établir une absence d’indépendance (4 septembre) 

Arrêt Studio Legale Ughi e Nunziante c. EUIPO, aff. C-772/22 P

Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la demande en annulation d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne par laquelle ce dernier avait rejeté, comme étant manifestement irrecevable, un recours formé par un cabinet d’avocats contre une décision de l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle («EUIPO »). Le Tribunal avait justifié son rejet par le fait que le cabinet d’avocats avait désigné, pour le représenter, 3 avocats qui exerçaient leur activité en son sein en qualité d’associés. Selon lui, leur statut n’était pas compatible avec les exigences d’indépendance requises pour représenter une partie devant les juridictions de l’Union. La Cour énonce que, si l’exigence d’indépendance requiert, de manière négative, l’absence de tout rapport d’emploi, caractérisé par l’existence d’un lien de subordination entre le représentant désigné par une partie et cette dernière, la circonstance que les avocats étaient des associés au sein du cabinet qu’ils représentaient devant les juridictions ne saurait caractériser un rapport d’emploi. En effet, en droit italien, l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toute relation de travail impliquant un lien de subordination, de sorte qu’il n’existe aucun rapport d’emploi entre un cabinet d’avocats et un avocat qui y est associé. Selon la Cour, le Tribunal aurait donc dû, en premier lieu, établir l’absence de ce rapport d’emploi, puis, vérifier si des éléments concrets ne permettaient pas d’établir des liens entre le cabinet et les avocats associés qui auraient permis de conclure à une absence d’indépendance. Partant, la Cour annule l’ordonnance attaquée et renvoie l’affaire devant le Tribunal. (AJ)