Pourvoi / Contrôle juridictionnel / Dioxyde de titane / Substance cancérogène / Arrêt de la Cour (Leb 1082)

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La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois de la France et de la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal qui annulait le règlement délégué classant le dioxyde de titane comme substance cancérogène (1^er août)

Arrêt France et Commission européenne c. CWS Powder Coatings e.a France / CWS Powder Coatings e.a., aff. jointes C-71/23 P et C-82/23 P

Saisie de 2 pourvois effectués par la France et la Commission contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne, la Cour devait se prononcer sur la légalité de l’annulation par le Tribunal du règlement délégué (UE) 2020/217 qui classait le dioxyde de titane en tant que substance cancérogène. La Cour rejette l’ensemble des moyens avancés par les parties requérantes, tirés respectivement d’une dénaturation par le Tribunal des éléments de preuve et d’une erreur de droit, d’un défaut de motivation et du dépassement des limites de son contrôle juridictionnel, ainsi que de la substitution de sa propre appréciation à celle du Comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (« CER »). Concernant le dernier moyen, si les autorités de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment en ce qui concerne les éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes, et que le contrôle juridictionnel est dès lors limité dans ces circonstances, le juge de l’Union est tout de même compétent pour contrôler si elles n’ont pas ignoré les éléments pertinents d’une étude fiable. La Cour conclut que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le CER avait omis de prendre en compte certains éléments pertinents d’un calcul. (AJ)