Dimanche 09 Décembre 2018

Politique agricole commune / Engagements agroenvironnementaux / Paiements directs / Arrêt de la Cour

octobre 03
12:13 2013

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 40 du règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) (Confédération paysanne / Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, aff. C-298/12). Dans le cadre du litige au principal, le syndicat agricole Confédération paysanne a introduit un recours devant la juridiction de renvoi tendant à annuler la réglementation nationale mettant en œuvre l’aide européenne au revenu des exploitants ayant pris des engagements agroenvironnementaux. Il contestait, notamment, les modalités de calcul de ces paiements directs pour les agriculteurs qui participaient, avant la réforme de la PAC de 2003, à des mesures agroenvironnementales et qui, de ce fait, avaient diminué leur production. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si les Etats membres sont en droit de fonder le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été affectée en raison d’engagements agroenvironnementaux sur la comparaison entre le montant des paiements directs pendant les années affectées et celui perçu pendant les années non affectées. La Cour affirme, tout d’abord, que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux, est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de l’année ou des années civiles de la période de référence non soumises à de tels engagements. Tout en laissant une marge d’appréciation à la juridiction de renvoi, la Cour précise, ensuite, que tout agriculteur soumis pour la période 1997-2002 à des engagements agroenvironnementaux est en droit de demander que son montant de référence soit calculé sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs. (SE)

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