Placement et maintien d’un enfant sous tutelle de l’administration / Droit d’un parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH  (Leb 876)

juin 28
10:50 2019

Le refus des autorités nationales de faire droit au rétablissement du contact d’un parent, acquitté des charges pénales qui pesaient contre lui, avec son enfant abandonné par sa mère et sous tutelle de l’administration, porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention EDH (18 juin) 

Arrêt Haddad c. Espagne, requête n°16572/17 

La Cour EDH admet que les circonstances de l’espèce justifient le placement des enfants du requérant sous tutelle de l’administration. Cependant, le refus des autorités d’accéder à sa demande visant à récupérer la garde de sa fille mineure, alors qu’il s’était vu accorder la garde de ses 2 fils, n’apparaît pas proportionné. En effet, l’article 8 de la Convention implique l’obligation, pour les autorités nationales, de prendre des mesures propres à réunir un parent avec son enfant. En l’espèce, l’absence de changement dans l’attitude de l’administration, à la suite de l’acquittement du requérant, est la cause de l’interruption des contacts entre le requérant et sa fille. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (PLB) 

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice