Partis politiques européens / Sanction financière / Fourniture intentionnelle d’informations incorrectes / Arrêt du Tribunal (Leb 1083)

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La communication d’informations inexactes ne peut être sanctionnée que pour autant que les partis les communiquent intentionnellement à l’autorité compétente et sous réserve qu’ils agissent dans le cadre des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union européenne (11 septembre) 

Arrêt ID Parti/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, aff. T-1189/23

Saisi d’un recours en annulation par le parti politique Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé pour la première fois sur la validité d’une décision de l’Autorité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (« APPF ») par laquelle cette dernière a imposé au requérant une sanction financière en raison de la fourniture intentionnelle d’informations incorrectes ou trompeuses. Le Tribunal estime que la disposition litigieuse vise à sanctionner les cas où les partis et fondations politiques européens décident délibérément et à n’importe quel moment, de présenter, de communiquer ou de produire aux autorités compétentes, et non pas directement à l’égard du public, des informations incorrectes requises en connaissance de leur inexactitude. Par ailleurs, le Tribunal considère que les sanctions prévues par la disposition litigieuse ne s’appliquent que dans le cadre des obligations qui incombent aux partis politiques en vertu dudit règlement. Or, il souligne qu’en l’espèce, l’omission de leur correction par le requérant résulte du maintien d’une information erronée auprès du public et non de leur communication à l’APPF, seule obligation que le règlement fait peser sur elle et pour laquelle celui-ci prévoit l’application de la sanction litigieuse. Partant, le Tribunal considère que l’APPF a commis une erreur de droit et annule la décision attaquée. (BM)