Parlement européen / Calendrier des périodes de sessions plénières en 2012 et 2013 / Arrêt de la Cour

décembre 13
10:42 2012

Saisie de deux recours en annulation introduits par la France à l’encontre des délibérations du Parlement européen du 9 mars 2011 relatives au calendrier des périodes de sessions du Parlement pour les années 2012 et 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 décembre dernier, la décision 1992/341/CE relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes (France / Parlement, aff. jointes C-237/11 et C-238/11). En 2011, le Parlement a adopté deux délibérations amendées supprimant, respectivement en octobre 2012 et en octobre 2013, deux périodes de sessions plénières traditionnellement mises en place à cette période de l’année pour compenser l’absence de session plénière en août. La France a considéré que ces délibérations supprimaient, en contradiction avec le droit de l’Union, l’une des douze périodes de sessions plénières devant se tenir chaque année à Strasbourg. La Cour rappelle, tout d’abord, que le Parlement, dont le siège est à Strasbourg, ne peut tenir de sessions plénières additionnelles dans un autre lieu de travail que s’il a préalablement tenu, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires dans cette ville, y compris les sessions budgétaires. Elle constate, ensuite, que les délibérations attaquées entraînent une réduction de plus de moitié du temps que le Parlement peut consacrer à ses débats ou à ses délibérations pour les mois d’octobre 2012 et 2013. Elle précise, sur ce point, qu’une période de sessions plénières doit être équivalente aux autres périodes de sessions mensuelles ordinaires fixées conformément aux Traités, notamment en termes de durée des sessions elles-mêmes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La Cour souligne, enfin, que le Parlement n’a pas avancé de raisons tirées de l’exercice de son pouvoir d’organisation interne permettant de justifier et ce, en dépit de l’accroissement continu de ses compétences, la réduction significative de la durée des deux périodes de sessions plénières du mois d’octobre des années 2012 et 2013. La Cour annule donc les deux délibérations du Parlement. (JBL)

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