Vendredi 19 Juillet 2019

Nationalisation de biens immobiliers / Ancien régime communiste / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 864)

mars 01
14:29 2019

L’impossibilité pour des individus de récupérer les biens dont ils sont propriétaires, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant rétroactivement leur droit de propriété, constitue une privation au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du Protocole n°1 à la Convention(26 février)

Ana Ionescu e.a. c. Roumanie, requête n°19788/03 et 18 autres

Les requérants, 32 ressortissants français, allemands et roumains, résidant pour la plupart en Roumanie, ont obtenu, entre 1994 et 2008, des décisions de justice définitives concluant que la nationalisation de leurs biens par l’ancien régime communiste avait été illégale et qu’ils n’avaient jamais cessé d’être les propriétaires légitimes de ces biens. Les requérants n’ont jamais pu reprendre possession de leurs biens, l’Etat les ayant déjà vendus à des tiers. Ils n’ont également jamais reçu d’indemnisation. La Cour EDH estime que l’incapacité des requérants à récupérer la possession de leurs biens, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant rétroactivement leur droit de propriété, constitue une privation, au sens de l’article 1erdu Protocole n°1 à la Convention, laquelle, combinée à une absence totale d’indemnisation, impose aux requérants une charge disproportionnée et excessive en violation de leur droit à la jouissance paisible des biens garanti par l’article précité. Hormis une requête rayée du rôle et une autre déclarée irrecevable, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 1erdu Protocole n°1 à la Convention pour les 17 autres requêtes. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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