Mercredi 22 Novembre 2017

Méthode d’évaluation de l’existence d’un dumping / Modification / Consultation publique (Leb 764)

février 19
13:12 2016

La Commission européenne a lancé, le 10 février dernier, une consultation publique relative à une éventuelle modification de la méthode qui permet d’établir l’existence d’un dumping au cours des enquêtes de défense commerciale relatives à la Chine (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’établissement d’une nouvelle méthode en vue de l’expiration de certaines dispositions du Protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce et les conséquences possibles sur le règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part d’un pays non membre de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 20 avril 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

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