Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Cour EDH a adopté des mesures provisoires concernant la Fédération de Russie et l’Ukraine pour la protection des prisonniers de guerre ukrainiens (30 juin)
Dans le cadre de l’affaire Oliynichenko c. Russie et Ukraine (requête n°31258/22), la Cour EDH indique que le gouvernement de la Fédération de Russie doit protéger les droits conventionnels d’un détenu ukrainien et lui fournir l’assistance médicale nécessaire. Elle demande également au gouvernement ukrainien de garantir, dans la mesure du possible, le respect de ses droits. La Cour EDH ajoute que ces mesures s’appliquent à l’ensemble des prisonniers de guerres ukrainiens pour lesquels la preuve a été suffisamment apportée qu’ils sont exposés à un risque grave et imminent de dommage irréparable à leur intégrité physique et à leur vie. Par ailleurs, elle demande aux autorités d’apporter des éléments d’informations sur les circonstances de la capture et sur les conditions de détention du militaire ukrainien. (PLM)
