Dimanche 21 Juillet 2019

Marchés financiers / Conflits d’intérêts / Agences de notation financière / Amende / Décision (Leb 868)

avril 05
14:40 2019

L’autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») a infligé une amende de 5 132 000 euros à 3 agences de notation financière appartenant au groupe Fitch en raison de manquements au principe d’interdiction des conflits d’intérêts (28 mars)

Communiqué de presse

Entre juin 2013 et avril 2018, les filiales britannique, espagnole et française du groupe Fitch étaient détenues indirectement par un unique actionnaire à hauteur de 20%, lequel siégeait également au conseil d’administration de 3 entités notées par ces filiales. Or, selon le règlement (UE) 462/2013 sur les agences de notation de crédit, lorsqu’un actionnaire détient plus de 10% du capital d’une agence de notation et siège simultanément au conseil d’administration de l’entité notée, il s’agit d’une situation de conflit d’intérêts. En conséquence, l’AEMF a infligé une amende de 3 195 000 euros à la filiale britannique, 1 125 000 euros à la filiale espagnole et 812 500 euros à la filiale française. Elle précise que ces montants prennent en compte les mesures prises volontairement par ces filiales en vue de s’assurer que des infractions similaires ne pourraient pas être commises à l’avenir. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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