Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers (disponible uniquement en anglais). Dans cette communication, la Commission fait état d’un certain nombre de moyens pouvant être utilisés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment, afin de développer la capacité des Etats membres à augmenter leurs revenus et de mettre en œuvre leurs politiques économiques. Sont mentionnés, en particulier, comme moyens concrets d’y parvenir, des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l’Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux. (LL)
