Liberté d’expression / Plateforme d’hébergement vidéo / Censure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

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Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la violence, violent la Convention (8 juillet)

Arrêt Google LLC e.a. c. Russie, requête n°37027/22

Les requérantes sont la société Google et 3 de ses filiales condamnées à de lourdes amendes par les autorités russes pour avoir refusé de retirer de leur plateforme YouTube des vidéos que ces dernières qualifiaient de « désinformation socialement significative » ou d’ « appels à des activités extrémistes ». Considérant ces amendes autant arbitraires que disproportionnées, les requérantes allèguent une violation de l’article 10 de la Convention. La Cour EDH rappelle d’abord que toute mesure contraignant un opérateur de plateforme à restreindre l’accès à un contenu sous peine de sanction, constitue une ingérence dans la liberté d’expression, laquelle doit dès lors être proportionnée au but légitime poursuivi et justifiée par des éléments pertinents et suffisants. En l’espèce, la Cour EDH observe que les décisions de censure ont été appliquées sans discrimination à un large éventail de contenus, dont certains portant sur des questions d’intérêt public majeur. Aucun des contenus ne contenait d’expression de discours de haine, d’incitation à la violence ou de discrimination. La Cour EDH relève par ailleurs que l’approche des autorités russes contraignait les requérantes à agir comme censeurs du discours politique pour le compte des autorités de l’État, une approche incompatible avec les termes de l’article 10. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)