Liberté de culte / Participation à une réunion religieuse privée / Arrestation et détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

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L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une violation à la liberté de religion (8 juillet)

Arrêt Rafiyev c. Azerbaïdjan, requête n°81028/17

Le requérant, partisan d’un mouvement religieux, soutenait que ses droits fondamentaux avaient été violés par la décision du gouvernement azerbaïdjanais lorsqu’il avait été arrêté, avec d’autres fidèles, à l’occasion d’une réunion de prières organisée dans une maison privée à l’issue d’une cérémonie funéraire. Détenu plusieurs heures avant d’être condamné à une amende administrative pour l’organisation illégale d’une réunion religieuse, le requérant invoquait une privation arbitraire de liberté, une motivation insuffisante des décisions de justice et une ingérence illégitime dans l’exercice de sa religion. La Cour EDH retient ainsi l’absence de justification légale à l’occasion de la détention, le manque de motivation dans la décision des juridictions internes et l’imprécision de la législation nationale. Sur ce dernier point, elle précise que la simple participation à une prière dans un cadre privé ne pouvait fonder une ingérence dans la liberté de religion, celle-ci n’étant pas « prévue par la loi » au sens de la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 9, 5 §1 et 6 §1 de la Convention. (EW)