Législation européenne / Simplification / Rapport de la Commission européenne (Leb 1088)

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La Commission européenne a publié son premier rapport annuel sur la simplification et la mise en œuvre de la législation européenne (22 octobre) 
Rapport
Par ce rapport, la Commission réaffirme son intention de faire de la révision systématique de la législation européenne une priorité politique pour cette nouvelle mandature. Depuis janvier 2025, la Commission a adopté 6 paquets législatifs de simplification dits « Omnibus » concernant : les obligations de reporting durable, la taxonomie, le devoir de vigilance et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), les règles d’investissement dans le cadre de l’instrument InvestEU (2), la gestion des fonds versés au titre de la politique agricole commune (3), le régime administratif des entreprises de tailles intermédiaires « Small mid-cap » (4), l’état de préparation de l’Union en matière de défense (5) et enfin, les règles administratives et les coûts de mises en conformité des opérateurs de l’industrie chimique (6). Selon la Commission, ces premières initiatives ont permis de réduire la charge administrative d’au moins 25% et ainsi d’économiser plus de 8 milliards d’euros de coûts de mise en œuvre, sur les 37 milliards visés d’ici la fin de son mandat en 2029. En outre, la Commission a développé un nouvel outil (EU pilot) de contrôle du respect du droit de l’Union lui permettant d’interagir avec les Etats membres en amont de l’ouverture formelle d’une procédure contentieuse. Au cours du premier semestre 2025, la Commission a toutefois engagé 373 procédures en manquement, pour transposition incomplète (256 affaires) ou incorrecte (69 affaires) ou mauvaise application (18 affaires) de directives et pour violation des actes de droit primaire et dérivé (30 affaires). Chaque commissaire sera également tenu de présenter un rapport sectoriel pour les matières relevant de son portefeuille. Le prochain rapport est attendu pour l’été 2026. (BM)