Introduction des requêtes devant la CEDH / Nouvelles conditions de forme / Entrée en vigueur (Leb 694)

Le nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Celui-ci prévoit des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête individuelle devant la Cour. Ainsi, tous les renseignements demandés dans les parties pertinentes du formulaire de requête doivent désormais être intégralement fournis et le formulaire doit être accompagné des copies des documents pertinents. Un dossier complet est nécessaire pour faire interrompre le délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive pour saisir la Cour et que la requête soit réputée introduite. Ces modifications ont pour objectif d’accélérer l’examen des requêtes et d’accroître l’efficacité de la Cour. (SB)