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La Commission européenne a publié le code de bonnes pratiques en matière d’intelligence artificielle à usage général (10 juillet)
Prévu par l’article 56 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, le code de bonnes pratiques relatif aux intelligences artificielles à usage général (« IAG ») a pour objet de fournir une aide quant à la mise en conformité de ces technologies avec ledit règlement. Divisé en 3 parties, le code porte sur les obligations des fournisseurs d’IAG en termes de transparence, de propriété intellectuelle et, pour les IAG les plus avancées, en termes de sûreté et de sécurité. Pour illustration, le code de bonnes pratiques fournit un modèle de formulaire à remplir comprenant l’ensemble des informations de transparence requises et devant être communiqué aux autorités pertinentes. Etabli par 13 experts indépendants et appuyé par plus d’un millier de contributions des parties prenantes, le code doit désormais être approuvé par les Etats membres et la Commission. Les fournisseurs d’IAG qui signeront le code et s’engageront à le respecter bénéficieront d’une tolérance administrative du bureau européen de l’IA en cas de conformité partielle de leurs systèmes d’IAG. Pour rappel, les dispositions du règlement sur l’IA relatives aux IAG entrent en application à compter du 2 août 2025. (PC)
