Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Voir le LEB

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne (ICE) relative à la protection des minorités nationales et linguistiques (9 novembre)

Arrêt Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe c. Commission, aff. T-158/21Saisi d’un recours en annulation contre la communication par laquelle la Commission avait refusé de prendre les mesures demandées dans l’ICE, le Tribunal rappelle la marge d’appréciation dont bénéficie la Commission lorsqu’elle examine l’opportunité d’adopter un acte juridique de l’Union à la suite d’une ICE. En l’espèce, les organisateurs lui demandaient d’entreprendre des actions visant à protéger les minorités nationales et linguistiques et promouvoir la diversité culturelle et linguistique dans l’Union. Dans un 1^er temps, le Tribunal relève que la Commission a effectivement respecté son obligation de motivation lorsqu’elle estimait qu’aucun acte juridique supplémentaire n’était requis pour atteindre les objectifs de l’ICE. Dans un 2^ème temps, il est amené à juger, pour la première fois, que le principe d’égalité de traitement n’implique pas que la Commission doive organiser le même nombre de réunions avec les organisateurs de chaque ICE, sous réserve du respect des exigences du règlement (UE) 2019/788 relatif à l’ICE. Dans un 3^ème temps, le Tribunal considère qu’elle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’examen des propositions de l’ICE et rejette le recours dans son intégralité. (AL)