Initiative citoyenne européenne / Instrument universel de libre circulation / Enregistrement (Leb 790)

La Commission européenne a enregistré, le 21 décembre 2016, une initiative citoyenne européenne (« ICE »), (disponible uniquement en anglais), l’invitant à élaborer un « instrument universel » garantissant un droit à la libre circulation aux citoyens européens « en règle ». L’objectif des organisateurs de cette initiative est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en dotant les citoyens européens d’un document unique et permanent mentionnant leur statut et leur droit à la libre circulation, soit par le biais d’un « laissez-passer » ou par tout autre moyen. Au terme de l’article 10 du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne, la Commission a désormais 3 mois pour recevoir les organisateurs de l’ICE afin de leur permettre d’exposer les questions soulevées par cette dernière, ainsi que de participer à une audition publique devant le Parlement européen. En outre, elle devra, dans ce même délai, présenter au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE, l’action qu’elle compte entreprendre le cas échéant, ainsi que les raisons d’entreprendre ou non cette action. Dans l’hypothèse où cette initiative recueillerait un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins 7 Etats membres, la Commission devra décider d’agir ou non, et motiver les raisons de son choix. (WC)