Samedi 05 Décembre 2020

Information des consommateurs / Produits alimentaires / Rapprochement des législations / Origine ou lieu de provenance / Mentions obligatoires complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 922)

octobre 05
16:51 2020

Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment du lait, ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant d’autres mentions complémentaires d’origine ou de provenance (1er octobre)

Arrêt Groupe Lactalis, aff. C-485/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance du lait et du lait utilisé en tant qu’ingrédient est une question expressément harmonisée au sens du règlement (UE) 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, lorsque l’omission de cette indication pourrait induire les consommateurs en erreur. Les Etats membres peuvent toutefois imposer des mentions obligatoires complémentaires, à condition que celles-ci soient compatibles avec l’objectif poursuivi par le législateur ayant expressément harmonisé cette question et qu’elles forment un ensemble cohérent avec cette indication. La Cour précise également que l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance doit être vérifiée avant l’examen de la preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information. Par ailleurs, la notion de « propriété » d’une denrée alimentaire ne renvoyant pas à sa capacité de résistance au transport ou aux risques d’altération durant le trajet, celle-ci ne peut servir à apprécier l’existence d’un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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