Guerre en Ukraine / Violations flagrantes et généralisées / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

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En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et généralisées de la Convention (9 juillet) 

Arrêt Ukraine et Pays-Bas c. Russie (Grande chambre) requêtes n° 8019/16, 43800/14, 28525/20 et 11055/2

Les requérants sont les Etats ukrainien et néerlandais, alléguant qu’entre 2014 et 2022, la Russie était responsable d’une part, de pratiques administratives contraires aux articles 2, 3, 4 §2, 5, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la Convention ainsi qu’aux articles 1 et 2 du Protocole n°1 et aux articles 2 et 3 du Protocole n°4 et, d’autre part, d’une violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention en raison de la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17. En ce qui concerne les pratiques de la Russie à l’encontre de la population ukrainienne, la Cour EDH estime qu’en envahissant une partie du territoire ukrainien, puis en prenant le contrôle des structures politiques et administratives des zones occupées, la Russie a exercé sa juridiction, ce qui a pour conséquence que toutes les actions militaires et les pratiques administratives répressives des forces armées et des séparatistes lui sont attribuables. En ce qui concerne la destruction de l’avion assurant le vol MH17, la Cour EDH considère que la Russie n’a pris aucune mesure de prévention ni mené d’enquête sérieuse et a délibérément entravé les actes utiles à la manifestation de la vérité, ce qui témoigne de sa négligence à l’égard de la vie des civils et de leurs familles, dont les souffrances et la détresse ont été d’une intensité telle, qu’elles constituent des traitements inhumains et dégradants. Partant, la Cour EDH dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’ensemble des dispositions de la Convention précitées. (BM)